amendement n° 513 commission Tombé

Amendement n° 513 — ARTICLE 14

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : 2025-07-09

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29611 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« La mise en œuvre de »,

les mots :

« Les recettes et les dépenses correspondant à ».

Amendement rédactionnel.