Amendement n° 512 — ARTICLE 14

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —