amendement n° 455 commission Tombé

Amendement n° 455 — ARTICLE 2

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : 2025-07-08

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29609 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« théorique ».

Amendement rédactionnel.