577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 455 commission Tombé

Amendement n° 455 — ARTICLE 2

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29609 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« théorique ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.