amendement n° 449 commission Irrecevable

Amendement n° 449 — ARTICLE 17

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

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