amendement n° 420 commission Irrecevable

Amendement n° 420 — ARTICLE 8 BIS

Auteur : Delphine Lingemann — Les Démocrates (Puy-de-Dôme · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 8 BIS

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

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