Amendement n° 418 — TITRE

Auteur : Amélia Lakrafi — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 10ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : TITRE

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —