Amendement n° 415 — ARTICLE 14
Auteur :
Amélia Lakrafi
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.