amendement n° 408 commission Irrecevable

Amendement n° 408 — ARTICLE 3

Auteur : Michel Guiniot — Rassemblement National (Oise · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

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