amendement n° 404 commission Irrecevable

Amendement n° 404 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Auteur : Violette Spillebout — Ensemble pour la République (Nord · 9ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

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