Amendement n° 370 — ARTICLE 8 A

Auteur : Bryan Masson — Rassemblement National (Alpes-Maritimes · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 8 A

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —