Amendement n° 346 — ARTICLE 9

Auteur : Mickaël Cosson — Les Démocrates (Côtes-d'Armor · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —