amendement n° 306 commission Irrecevable

Amendement n° 306 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Marie-Christine Dalloz — Droite Républicaine (Jura · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.