Amendement n° 285 — APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
(Moselle · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-07-02
Date de sort : —
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