Amendement n° 147 — ARTICLE 22

Auteur : Jean-Pierre Bataille — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Nord · 15ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2025-07-02

Date de sort : —