Amendement n° 100 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Pierre Bataille
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Nord · 15ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-07-02
Date de sort : 2025-07-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29612
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑10‑1 A ainsi rédigé:
« Art. L. 561‑10‑1 A. – L’exercice des fonctions mentionnées au 1° de l’article 561‑10 ne saurait, à lui seul, justifier le refus de fournir une des opérations de banque mentionnées à l’article L. 311‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prémunir les élus locaux contre toute discrimination bancaire liée au statut de « Personnes Politiquement Exposées » (PPE). L’objectif est d’éviter qu’un élu local ne se fasse refuser un service bancaire ou un prêt du seul fait de son mandat.