amendement n° 32 commission Irrecevable

Amendement n° 32 — ARTICLE 18 BIS A

Auteur : Alexandre Portier — Droite Républicaine (Rhône · 9ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 18 BIS A

Date de dépôt : 2025-07-01

Date de sort : —

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