amendement n° 15 commission Irrecevable

Amendement n° 15 — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-27

Date de sort : —

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