Amendement n° 3 — ARTICLE 2
Auteur :
Joséphine Missoffe
— Ensemble pour la République
(Paris · 14ᵉ)
Texte visé :
La relance d'une politique nataliste
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-20
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrations la mise en place de cette réforme et de l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques.