Amendement n° 1215 — ARTICLE 5
Auteur :
Aymeric Caron
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 18ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 947
Dispositif
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.