amendement n° 936 commission Irrecevable

Amendement n° 936 — ARTICLE 2 BIS

Auteur : Steevy Gustave — Écologiste et Social (Essonne · 3ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 2 BIS

Date de dépôt : 2025-06-26

Date de sort : —

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