Amendement n° 374 — ARTICLE 4
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1° N Au premier alinéa des articles 47‑1, 47‑2 et 47‑3, le mot : « président » est remplacé par les mots : « président-directeur général » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter les coordinations auxquelles procède l’article 4 de la proposition de loi au sein de la loi du 30 septembre 1986.