amendement n° 224 commission Discuté

Amendement n° 224 — ARTICLE 8

Auteur : Emmanuel Grégoire — Socialistes et apparentés (Paris · 7ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :

« 1^er janvier 2026 »

la date :

« 1^er janvier 2027 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser la création de France Médias à 2027.