577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 223 commission Discuté

Amendement n° 223 — ARTICLE 8

Auteur : Emmanuel Grégoire — Socialistes et apparentés (Paris · 7ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort :

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date : 

« 1er janvier 2026 » 

la date : 

« 1er janvier 2030 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser la création de France Médias à 2030.