Amendement n° 143 — ARTICLE 8
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« , les accréditations, les habilitations ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 6, modifiées par un amendement des rapporteurs en commission (amendement AC1050).
Cet amendement vise à préciser que la capacité des sociétés de l'audiovisuel public - en particulier l'INA au regard de ses activités de formation - à délivrer des diplôme n'est pas atteinte par l'apport des actions des sociétés de l'audiovisuel public à la société France Médias.