Amendement n° 121 — ARTICLE 4
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« des sociétés mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« des sociétés mentionnées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.