amendement n° 120 commission Discuté

Amendement n° 120 — ARTICLE 4

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Rédactionnel.