amendement n° 118 commission Discuté

Amendement n° 118 — ARTICLE 3

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sur la base de cet avis ».

Rédactionnel.