amendement n° 112 commission Discuté

Amendement n° 112 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« président-directeur général ou le président du directoire »

les mots :

« au moins un tiers de représentants de l’État ».

Rédactionnel.