Amendement n° 110 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« continue »
le mot :
« initiale ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même aliéna 13, substituer au mot :
« initiale »
le mot :
« continue ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.