amendement n° 38 commission Irrecevable

Amendement n° 38 — APRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Aurélien Saintoul — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Hauts-de-Seine · 11ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : APRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-20

Date de sort : —

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