Amendement n° 30 — ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver le caractère public des biens de l’INA.
En effet, les biens dont dispose aujourd’hui l’Institut national de l’audiovisuel (INA), établissement public, relèvent du domaine public. En cas de changement de statut en Société Anonyme (S.A), ces biens passeraient alors à la propriété stricte de cette nouvelle S.A. Ce changement met en risque la mission régalienne jusqu’alors assurée par l’INA de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. C’est pourquoi il nous semble essentiel de préserver le caractère public des biens de l’INA même si cette dernière devait changer de régime juridique.