Amendement n° 883 — APRÈS L'ARTICLE 5
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-19
Sous-amendement de : n° 447
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29569
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« définitive »
le mot :
« irréversible ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.