Amendement n° 879 — ARTICLE 5
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-19
Sous-amendement de : n° 339
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29569
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à compter de 2030, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ne pas pénaliser les projets vertueux déjà engagés en reportant à 2030 le critère d’exclusion des projets utilisant des intrants provenant de cultures dédiées.