Amendement n° 854 — APRÈS L'ARTICLE 12

Auteur : Frédéric Petit — Les Démocrates (Français établis hors de France · 7ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : APRÈS L'ARTICLE 12

Date de dépôt : 2025-06-18

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 259