amendement n° 838 commission Irrecevable

Amendement n° 838 — ARTICLE 3

Auteur : Dominique Voynet — Écologiste et Social (Doubs · 2ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-06-18

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 165

Dispositif

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