amendement n° 767 commission Irrecevable

Amendement n° 767 — ARTICLE 8

Auteur : Matthias Tavel — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 8ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2025-06-17

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000262

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