Amendement n° 762 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-16
Date de sort : 2025-06-16
Sous-amendement de : n° 371
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29564
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sortie »,
insérer les mots :
« des règles de fixation du prix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le cadre dans lequel doit s'opérer la sortie faisant l'objet du présent amendement.