amendement n° 709 commission Irrecevable

Amendement n° 709 — ARTICLE 1ER A

Auteur : Maxime Amblard — Rassemblement National (Meuse · 1ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 1ER A

Date de dépôt : 2025-06-16

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 279

Dispositif

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