amendement n° 691 commission Irrecevable

Amendement n° 691 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Auteur : Frédéric Falcon — Rassemblement National (Aude · 2ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : —

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