Amendement n° 678 — APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Philippe Bolo
— Les Démocrates
Article : APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.