Amendement n° 675 — APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort : —
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