amendement n° 565 commission Irrecevable

Amendement n° 565 — ARTICLE 8

Auteur : Romain Eskenazi — Socialistes et apparentés (Val-d'Oise · 7ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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