Amendement n° 551 — APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Félicie Gérard
— Horizons & Indépendants
(Nord · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort : —
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