amendement n° 545 commission Irrecevable

Amendement n° 545 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Aurélien Lopez Liguori — Rassemblement National

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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