amendement n° 537 commission Irrecevable

Amendement n° 537 — ARTICLE 11

Auteur : Julie Laernoes — Écologiste et Social (Loire-Atlantique · 4ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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