Amendement n° 536 — ARTICLE 9

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 7° ter L’État fixe une trajectoire pluriannuelle du financement de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour deux périodes successives de cinq ans, permettant l’atteinte des objectifs mentionnés au 7° du présent I ; ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour l’État, de définir une trajectoire pluriannuelle du financement de Ma Prime Rénov’, dispositif central de la politique publique de rénovation énergétique, afin de garantir l’atteinte de nos objectifs nationaux en la matière.

Alors que la rénovation des logements est une condition sine qua non de l’atteinte de nos objectifs climatiques et de lutte contre la précarité énergétique, l’instabilité du principal outil d’aide publique fragilise l’ensemble de l’écosystème du bâtiment. Cette situation a franchi un nouveau seuil d’alerte avec l’annonce, il y a quelques jours, de la suspension de Ma Prime Rénov’.

Ce signal extrêmement négatif remet en cause la confiance des ménages comme des artisans, et illustre l’urgence d’une planification financière pluriannuelle. Il est tout simplement impossible de bâtir une stratégie nationale crédible de rénovation énergétique si les aides publiques varient au gré des logiques politiques et arbitrages budgétaires de court terme.

Donner une trajectoire budgétaire à Ma Prime Rénov’, c’est garantir la lisibilité, la continuité et l’efficacité de la politique de rénovation. C’est aussi donner aux territoires, aux filières et aux citoyens les moyens d’anticiper et d’agir.

Cet amendement vise ainsi à tirer les leçons de l’actualité récente pour sécuriser durablement un pilier de la transition énergétique.