Amendement n° 508 — ARTICLE 11 BIS
Auteur :
Henri Alfandari
— Horizons & Indépendants
(Indre-et-Loire · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 11 BIS
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification du droit et de cohérence avec les orientations retenues dans d’autres dispositions du texte, il est proposé de supprimer le présent article.