Amendement n° 381 — APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort : —
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