amendement n° 305 commission Irrecevable

Amendement n° 305 — ARTICLE 11

Auteur : Maxime Laisney — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 10ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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