Amendement n° 267 — APRÈS L'ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Frédéric-Pierre Vos
— Rassemblement National
(Oise · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort : —
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